A compter du 1er mars 2015, les demandes de brevet européen et les brevets européens pourront être validés au Maroc.
Les demandes de brevet européen et les brevets européens validés jouiront, au Maroc, essentiellement de la même protection que les brevets délivrés par l'OEB pour les 38 Etats actuellement membres de l'Organisation européenne des brevets. La validation au Maroc a lieu sur requête du demandeur.
La requête en validation pour le Maroc est réputée présentée pour toute demande de brevet européen ou toute demande internationale déposée à compter du 1er mars 2015. Cette possibilité de validation au Maroc n'existe pas pour les demandes de brevet européen et pour les demande de brevet internationales déposées avant cette date.
La taxe de validation s'élève à 240 euros. Elle doit être acquittée à l'OEB dans un délai de six mois à compter de la publication du rapport de recherche européenne ou, le cas échéant, dans le délai prévu pour accomplir les actes requis pour l'entrée d'une demande internationale dans la phase européenne.
Cet article est illustré d'une oeuvre pour laquelle nous avons reçu l'aimable autorisation de :
Philippe COUTHOUIS
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