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La propriété industrielle : un investissement d'intérêt !

Posté le : 15 octobre 2018

 

Les droits de propriété industrielle ont une valeur monétaire intrinsèque qui, indépendamment du monopole que leurs dépôts autorisent, représente une raison supplémentaire de recourir à leur dépôt.

 

Détenir une marque, un modèle ou un brevet permet, rappelons-le, à son propriétaire de bénéficier d’un monopole d’exploitation sur le signe, la technologie ou le design dans lequel il a investi et dont il attend des retombées économiques. Les aides financières dédiées à ces titres de propriété industrielle existent, on pensera ainsi à des outils tels que Prestation Tremplin Innovation, BPIFrance, CIR, CII, Pass PI de l’INPI… Le nantissement de brevet ou de marque peut également concourir à l’accès au crédit pour une entreprise.

 

S’il semble évident qu’un produit protégé vaut davantage qu’un produit qui ne l’est pas, se pose cependant la question de la méthode employée pour évaluer l’impact financier des protections acquises.

 

Différentes méthodes de calcul sont souvent combinées pour fixer la valeur d’un droit de propriété industrielle et pouvoir ainsi présenter un bilan redressé incluant les actifs immatériels : les dépenses engagées pour protéger son innovation par brevet, les revenus attendus de son innovation une fois protégée, le prix d’acquisition de ces droits dans des circonstances similaires…

 

La norme ISO 10668 énonce ainsi les principes généraux pour évaluer une marque. Un audit juridique est d’abord pratiqué afin de vérifier que le titre a été correctement protégé, si le dépôt a été précédé d’une recherche, si la protection est acquise dans le ou les pays adéquats et depuis combien de temps.

 

A partir de là, trois méthodes peuvent se croiser : évaluation par le prix du marché, évaluation par les revenus, évaluation par les coûts. Le prix du marché prend en compte, comme son nom l’indique, les transactions intervenues dans des circonstances identiques ou proches. Les précédents constatés peuvent ainsi servir de référence. L’évaluation par les revenus va quant à elle s’intéresser soit aux profits nets attribuables à la marque dans les années à venir soit aux redevances qui auraient pu être perçues si elle avait été concédée en licence. Dans cette dernière hypothèse, la notoriété de la marque, la nouveauté des produits et services proposés vont naturellement concourir à aboutir à une valeur aussi fiable que possible. Enfin, ce qu’a pu coûter la marque ou ce qu’elle coûterait au jour de la transaction si elle devait être déposée à moment-là sont également des paramètres susceptibles de lui donner une valeur.

 

Ces critères sont transposables aux brevets et aux modèles bien sûr et vont permettre à l’entreprise qui est titulaire de ces titres soit de les revendiquer par exemple pour obtenir des prêts plus facilement. Le brevet apparaissant au bilan actif de la société, sa contrepartie financière sera portée au capital et des subventions plafonnées en général à hauteur de la moitié du montant retenu pourront être sollicitées. La valorisation du brevet permettra aussi de rassurer de nouveaux investisseurs ou encore justifiera du prix demandé pour une entreprise à l’occasion d’une cession.

 

Rechercher, déposer, surveiller ses titres de propriété industrielle représente certes un coût mais il s’agit d’investissements dont le propriétaire peut légitimement escompter qu’ils lui seront sinon indispensables ou à tout le moins nécessaire pour exercer son activité, la faire progresser puis éventuellement la transmettre ensuite dans de bonnes conditions.

 

Cet article est illustré d'une oeuvre pour laquelle nous avons reçu l'aimable autorisation de M. Patrick Fischer, Peintre, 32 rue de Banyoles 66000 Perpignan, tél : 0683960762, mail : patrick.fischer1@laposte.net
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Et toujours avec la précieuse collaboration de : http://www.artbookedition.com/

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