Le projet de réforme du droit des marques ou « Paquet Marques » a été définitivement adopté par le Parlement Européen le 15 décembre dernier en session plénière. La Directive est entrée en vigueur le 12 Janvier 2016. Les principaux changements opérés par le Règlement européen entreront en vigueur dans les 90 jours suivants la publication, à savoir le 23 mars 2016.
Ce « Paquet Marques » a pour objectif d’harmoniser et de moderniser le droit des marques au sein de l’Union Européenne, et comporte à ce titre la refonte de la Directive 2008/95/CE du 22 octobre 2008 visant à rapprocher les législations des États membres en matière de marque ainsi que la révision du Règlement (CE) No 40/94 du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire.
L’adoption de ce « Paquet Marques » implique notamment les modifications suivantes :
Le nom de l'Office et celui de la marque dont il a la charge vont ainsi évoluer. On ne parlera plus de l’Office de l’Harmonisation dans le Marché Intérieur (O.H.M.I.) mais de l’Office de l’Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle (O.U.E.P.I.).
L’expression «marque communautaire» est quant à elle remplacée par «marque de l’Union européenne» (article premier du Règlement)
La « représentation graphique » de la marque n'est plus exigée de sorte qu'il est désormais possible de déposer des marques sonores ou des marques olfactives jusqu’ alors difficilement admises.
La directive indique effectivement en son point 13 « Un signe devrait donc pouvoir être représenté sous n’importe quelle forme appropriée au moyen de la technologie communément disponible, et donc pas nécessairement par des moyens graphiques, du moment que cette représentation offre des garanties satisfaisantes à cette fin ».
Le montant et l'évolution des taxes d’enregistrement de la marque ont également été revus afin de permettre un paiement par classe, dans l’objectif affiché de réduire les frais d’enregistrement. Ainsi jusqu'à présent, le montant d'un dépôt était de 900 euros pour trois classes, il passe à 800 euros pour une classe, 900 euros pour deux et 1 050 pour trois. ( voir focus taxes )
Il ne sera plus possible de déposer une marque pour des libellés " tous azimuts". Cette exigence de clarté et de précision devient une condition de validité de la marque. ( voir focus libellés )
En ce qui concerne le terrain contentieux, est ouverte la possibilité d’agir en déchéance ou en nullité de marques devant les offices nationaux . Actuellement, ces actions sont de la compétence exclusive des tribunaux judiciaires.
L’article 45 de la Directive stipule en effet que : « Sans préjudice du droit des parties de former un recours devant les juridictions, les États membres prévoient une procédure administrative efficace et rapide devant leurs offices permettant de demander la déchéance ou la nullité d’une marque ».
Enfin, les pouvoirs des douanes sont renforcés puisqu'elle sont autorisées à contrôler et à saisir les marchandises contrefaisantes en transit. La directive précise en effet en son point 22 : « les titulaires de marques devraient pouvoir empêcher l’entrée de produits de contrefaçon et leur placement dans toutes les situations douanières, y compris, en particulier, le transit, le transbordement, l’entreposage, les zones franches, le stockage temporaire, le perfectionnement actif et l’admission temporaire, également lorsque ces produits ne sont pas destinés à être mis sur le marché dans l’État membre concerné »
Cet article est illustré d'une oeuvre pour laquelle nous avons reçu l'aimable autorisation de M. Cyril DESMET, site internet: http://www.cyrildesmet.com/
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