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La loi PACTE facilite le ménage...

Posté le : 29 avril 2020

Depuis le 01 avril dernier, il est possible de demander la nullité ou la déchéance d'une marque auprès des services de l'INPI.

 

Cette nouvelle procédure administrative, plus rapide et moins coûteuse qu'une procédure judiciaire qui était la règle jusqu'alors, facilite la suppression de marques en cas de défaut de validité ou d’existence d’une marque ou d’un autre droit antérieur et rendent disponibles des marques non exploitées pour permettre à d’autres acteurs économiques de les utiliser.

 

Instruite par une équipe de juristes spécialisés de l’INPI, dans un délai maximum de 10 mois, cette procédure administrative se substitue à la procédure de contestation d’une marque devant les tribunaux, qui reste cependant possible dans certains cas particuliers, comme pour les demandes connexes à une action en contrefaçon.

 

Il est donc désormais plus aisé et moins onéreux pour un particulier ou pour une PME d'envisager de se défaire d'une antériorité menaçante et de pouvoir poursuivre son activité sereinement.

 

Cet article est illustré d'une oeuvre pour laquelle nous avons reçu l'aimable autorisation de M. jean Pierre MICHLER, Artiste Peintre, mail : jp.michler@wanadoo.fr, site : https://jpmichler.wixsite.com
Reproduction interdite, tous droits réservés.
Et toujours avec la précieuse collaboration de : http://www.artbookedition.com/

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