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La limite des brevets Français

Il est également utile de rappeler que, pour qu’une invention soit valablement protégée, il faut qu’elle respecte simultanément les 3 critères suivants :

 

• nouveauté : l’invention ne doit pas avoir été divulguée, où que ce soit dans le monde et quel que soit le moyen de la divulgation
• activité inventive : les différences que l’invention présente (nécessairement puisqu’elle est nouvelle) ne doivent pas être évidentes pour l’homme du métier
• application industrielle : l’invention doit pouvoir être susceptible d’être fabriquée ou utilisée dans tout type d’industrie

 

Environ 9 mois après le dépôt de la demande, est émis un rapport citant les antériorités relevées par l'examinateur en charge du dossier.

 

L'examinateur émet alors une opinion sur la brevetabilité de l’invention, opinion à laquelle il peut être ou non obligatoire de répondre, ceci en fonction de la pertinence des antériorités relevées.

 

Cependant, même si l’opinion de l’examinateur est défavorable, le simple fait de répondre que l’invention est nouvelle peut conduire à une délivrance quasi-automatique, sans avoir à se justifier sur l’activité inventive.

Le Code la propriété intellectuelle (L612-12 CPI) dispose en effet que :« Est rejetée, en tout ou partie, toute demande de brevet :(…) 7° Qui n’a pas été modifiée, après mise en demeure, alors que l’absence de nouveauté résultait manifestement du rapport de recherche ; (…). »

 

On observera que seule l'absence de nouveauté est abordée tandis que la notion d'activité inventive est absente. Rien dans le Code la propriété intellectuelle français ne permet donc à un examinateur de l’INPI de refuser un brevet au motif d’absence d’activité inventive.

 

On parlera quelque fois de brevet épouvantail ou commercial, c'est à dire de brevet qui même discutable devant un tribunal, va malgré tout dissuader la concurrence de copier l'invention qu'il protège.

 

Le fait d'être titulaire d'un brevet permet de communiquer sur celui-ci et de bénéficier de la perception positive que ce titre peut avoir sur ses clients tandis qu'il permet au titulaire de tenir en respect, tout relatif soit il, ses concurrents.

 

Rappelons au surplus que les brevets sont au secret pendant dix huit mois, ce qui complique grandement leur éventuelle analyse par des tiers, laissant ainsi une avance confortable à leur propriétaire.

 

Cet article est illustré d'une création de CASTERO,
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