L'article R. 411-17 du Code de la propriété intellectuelle prévoit notamment qu'en cas d'irrecevabilité d'une demande d'enregistrement d'un signe à titre de marque, les redevances versées à l'INPI pour le dépôt rejeté doivent être remboursées au déposant.
Le 18 janvier 2015, soit seulement quelques jours après l'attentat dans les locaux de Charlie Hebdo, un particulier a procédé au dépôt d'une demande d'enregistrement à titre de marque pour le slogan « Je suis Charlie », pour des produits en classe 14, 21 et 25.
L'INPI a adressé à ce dernier une objection provisoire, invoquant le fait que « la marque n'était pas susceptible de distinguer les produits désignés dans la demande, était contraire à l'ordre public, et qu'elle ne respectait pas une condition de forme ».
Le déposant disposait d'un délai de 2 mois à compter de la notification de cette objection pour régulariser sa demande ou y répondre, ce qu'il n'a pas fait. Sa demande d'enregistrement ayant en conséquence été rejetée, le déposant a mis en demeure l'INPI de lui rembourser les frais de dépôts, à savoir la somme de 200 euros, ce qui lui a été refusé.
Mécontent, le déposant s’est pourvu devant le tribunal d’instance d’Auch pour obtenir le remboursement des taxes qu’il avait réglé. C’est finalement la Cour d’Appel de Bordeaux, puisqu’il a fallu en arriver là, qui a indiqué que ce déposant ne serait pas remboursé, le dépôt n’ayant pas été déclaré irrecevable mais ayant seulement été sujet à objection.
Inutile de préciser que le déposant, aussi indélicat que pingre, ne s’est pas déplacé à Bordeaux, laissant aux magistrats et au personnel de la Cour le soin de prendre sur leur temps pour juger son affaire. Ubuesque !
Cet article est illustré d'une oeuvre pour laquelle nous avons reçu l'aimable autorisation de Mme Betty Pentecote : Betty-pentecote.odexpo.com
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