Avoir confiance en un partenaire et pouvoir échanger avec lui sous le sceau de la confidentialité ne signifient par exactement la même chose.
C’est ce que viennent d’apprendre à leurs dépens les copropriétaires d’un brevet qui avaient communiqué avec leur ancien partenaire commercial avant d'avoir déposé leur demande de brevet et hors tout contrat de confidentialité.
Or, l'une des conditions de brevetabilité et donc de viabilité d'une invention est sa nouveauté : « une invention est considérée comme nouvelle si elle n’est pas comprise dans l’état de la technique » et « l’état de la technique est constitué par tout ce qui a été rendu accessible au public avant la date de dépôt de la demande de brevet par une description écrite ou orale, un usage ou tout autre moyen ».
Cela signifie donc que toute divulgation de l’invention antérieurement au dépôt de la demande de brevet pourra détruire sa nouveauté et provoquer, soit son refus de délivrance par l’administration soit son annulation ultérieure par les tribunaux.
Le partenaire indélicat, désireux de ne plus payer de royalties, a exploité cette faille pour faire annuler le brevet tout en continuant à exploiter l'invention qui était, de ce fait, tombée dans le domaine public.
La confidentialité ne doit jamais être une option mais bien au contraire, toujours un préalable, même avec le meilleur et le plus ancien de vos partenaires d'affaires.
N'hésitez pas à nous consulter pour toute question se rapportant à la gestion de le confidentialité de vos données et de leur transmission.
Cet article est illustré d'une oeuvre pour laquelle nous avons reçu l'aimable autorisation de M. Jean Pierre HINQUE : http://jean-pierre-hinque.blogspot.fr/
