Dans un arrêt du 27 mai 2015, la Cour de Cassation retient ainsi que le titulaire d'un brevet qui informe les distributeurs d'un produit protégé du risque de contrefaçon en cas de poursuite de la commercialisation de celui-ci commet un acte de concurrence déloyale par dénigrement.
Ainsi, si il est légitime d'adresser une lettre de mise en demeure à la personne que l'on soupçonne de contrefaçon, l'on ne peut, en revanche, présumer de l'issue du contentieux et prendre l'initiative de contacter les distributeurs du présumé contrefacteur pour les informer qu'ils contreviennent à des droits dont l'opposabilité n'a pas encore été reconnue.
Il est donc prudent d'attendre qu'une décision soit prononcée par une Cour et de ne pas se substituer à elle au risque de se voir accusé de dénigrement et de concurrence déloyale.
Cet article est illustré d'une oeuvre pour laquelle nous avons reçu l'aimable autorisation de Jocelyne DANGALY
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