La commercialisation de jouets réalisés sur la base de modèles protégés constitue un acte de contrefaçon et de concurrence déloyale à l'encontre de la société à l'origine du dépôt des dessins et modèles.
Une société, spécialisée dans la création de jouets, a déposé et renouvelé les dessins et modèles international "chariot de bricolage" et communautaire "établi de bricolage".
Revendiquant ces dessins et modèles, elle a assigné sa concurrente en contrefaçon et en concurrence déloyale.
Le juge des référés saisi a prononcé des mesures d'interdiction à l'encontre de la défenderesse.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 25 novembre 2014, a relevé que la contrefaçon du modèle communautaire résultait de la commercialisation de l'établi par la société concurrente, d'autant plus qu'elle ne l'avait cessé qu'à l'issue de l'ordonnance de référé.
Elle a ajouté qu'en commercialisant une copie servile des modèles protégés, la société avait commis un acte de concurrence déloyale.
La reproduction servile conduit donc à une double peine : contrefaçon et concurrence déloyale !
Cet article est illustré d'une oeuvre pour laquelle nous avons reçu l'aimable autorisation de M. Jean Pierre HINQUE : http://jean-pierre-hinque.blogspot.fr/
