Dépôt d’une marque en Chine : bien choisir son signe !
Rappelons ici qu’il est important de déposer une marque en Chine dès que possible, car il n’est pas rare de voir des particuliers y déposer en leur propre nom des marques dont ils savent qu’elles commencent à être utilisées en Europe. Or, une fois déposées par ces personnes, ces marques peuvent bloquer les demandes ultérieures d’entreprises Occidentales et constituer un réel problème en cas de projets d’exportation imminents !
Lorsqu’une entreprise souhaite déposer sa marque verbale en Chine ( continentale, Hong Kong n’est pas inclus ), la question la plus récurrente demeure celle de l’intérêt de déposer aussi la translitération de la marque en caractères chinois.
La réponse à cette question dépend en premier lieu de l’usage effectif de ce signe en caractères chinois en Chine.
Si vous n’envisagez pas d’exploiter la version « idéogrammes » de votre marque, alors il n’est pas conseillé de déposer car vous disposerez alors d’une protection plus étendue de votre marque en caractères latins en ne déposant pas sa translitération en caractères chinois.
En effet, toute translitération exploitée ou déposée par un tiers, et confondante avec votre marque en caractère Latins du fait notamment de leur prononciation, serait susceptible d’être considérée comme sa contrefaçon
Si vous envisagez d’exploiter la version « idéogrammes » de votre marque, alors il est nécessaire de déposer la translitération choisie pour la protéger, mais la protection ne portera alors que sur la seule version qui aura été déposée.
Dépôt d’une marque en Chine : bien exploiter son signe !
Comme dans la plupart des pays, France y compris, les marques sont soumises à une obligation d’usage en Chine. Toutefois, le délai pour y utiliser une marque est particulièrement court puisqu’il est de 3 ans après la date d’enregistrement au lieu de 5 ans dans la plupart des pays.
Que se passe t’il au bout de trois ans si vous n’exploitez pas votre marque en Chine ? Rien, sauf si un tiers en décide autrement.
En effet, les actions en déchéance pour défaut d’usage en Chine et ayant pour objectif de faire annuler une marque inexploitée, sont des actions administratives et non judiciaires, que les tiers peuvent facilement mettre en œuvre.
A noter cependant que la charge de la preuve est inversée : c’est au demandeur à l’action de prouver que la marque antérieure n’a pas été sérieusement utilisée en Chine au cours des trois années précédant l’introduction de la demande. Néanmoins, les moyens de preuve à disposition du demandeur en déchéance étant assez larges, il est généralement aisé d’obtenir la déchéance d’un enregistrement de marque qui n’est pas utilisé.
Cet article est illustré d'une oeuvre pour laquelle nous avons reçu l'aimable autorisation de Mme JJ DALIBARD, http://jjdalibard.wixsite.com/gilda-b,
Reproduction interdite, tous droits réservés.
Et toujours avec la précieuse collaboration de : http://www.artbookedition.com/
