Les titulaires de marques européennes enregistrées et de dessins et modèles communautaires enregistrés bénéficieront d’un nouveau droit britannique équivalent, qui entrera en vigueur à la date officielle de sortie de l’Union européenne (UE).
Ce nouveau droit sera accordé « avec des formalités administratives minimes ». Il semble donc que les titulaires de droits européens devront engager des démarches administratives afin d’obtenir ce nouveau droit britannique. A ce jour aucune précision sur la nature de ces démarches n’a pu être obtenue.
Les marques et dessins et modèles seront alors traités comme s’ils avaient été déposés et enregistrés sous la Loi britannique.
Cela signifie que ces marques et dessins et modèles :
- Devront être renouvelés au Royaume-Uni
- Pourront servir de fondement aux litiges engagés devant les Cours britanniques ou le tribunal de l’Office britannique de la Propriété intellectuelle
- Pourront être cédés ou concédés en licence indépendamment des droits européens
Pour optimiser la sécurité de vos droits au Royaume Uni, un dépôt national de votre marque dans ce pays peut être envisagé dès à présent.
D'un montant moyen de 500 euros HT, il peut vous permettre de garantir vos droits sans attendre que les conditions précises de protection et de validation ne soient arrétées.
Nous restons naturellement à votre disposition pour effectuer toute formalité en ce sens.
Cet article est illustré d'une oeuvre pour laquelle nous avons reçu l'aimable autorisation de l'Atelier Marie H Calciata 06 98 61 34 97 mariehcalciata.blogspot.com
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Et toujours avec la précieuse collaboration de : http://www.artbookedition.com/
