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Focus Brexit : les demandes de marques et modèles Européens

Posté le : 05 février 2019

Les demandes de marques européennes ou de dessins et modèles communautaires qui seront pendantes à la date de sortie pourront être à nouveau déposées auprès de l’Office britannique de la Propriété intellectuelle en bénéficiant d’un droit britannique équivalent.


Ainsi, pendant une période de 9 mois à compter de la date de sortie de l’UE ( donc jusqu’en décembre 2019 ), le Gouvernement Britannique reconnaîtra les dates de dépôt, les revendications de priorité et les revendications d’anciennetés britanniques telles qu’inscrites sur les demandes européennes. Par exemple, une demande Européenne déposée en février 2019, donc non enregistrée au 31 mars 2019 date du Brexit mais qui aura été validée au Royaume Uni avant décembre 2019, en Juin par exemple, verra ses droits sur le territoire Britannique rétroagir à la date du dépôt initial de février.


Les titulaires de droits engageant cette démarche devront cependant supporter les coûts de redépôt de la demande conformément à la structure tarifaire définie par le Royaume-Uni.

 

Nous ne manquerons pas de vous tenir informés des suites de ce dossier.

 

Cet article est illustré d'une oeuvre pour laquelle nous avons reçu l'aimable autorisation de l'Atelier Marie H Calciata 06 98 61 34 97 mariehcalciata.blogspot.com
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Et toujours avec la précieuse collaboration de : http://www.artbookedition.com/

Actus

Publié le : 05/02/2019
Les titulaires de marques européennes enregistrées et de dessins et modèles communautaires enregistrés bénéficieront d’un nouveau droit britannique équivalent,
Publié le : 05/02/2019
Les demandes de marques européennes ou de dessins et modèles communautaires qui seront pendantes à la date de sortie

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