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Focus Brexit : les brevets

Posté le : 05 février 2019

Les brevets européens (OEB), qui ne sont pas juridiquement liés à l’UE, resteront valables au Royaume-Uni après sa sortie de l’UE. Aucune démarche n’est donc nécessaire.

 

De même, la protection des certificats d’obtention végétale ne devrait pas être impactée par le Brexit, le Royaume-Uni étant membre de l’Union pour la protection des obtentions végétales (UPOV).

 

En ce qui concerne le brevet unitaire, il semble douteux que le Royaume-Uni puisse maintenir sa participation sans aménagement important. L’effet unitaire du brevet européen résulte en effet d’un règlement de l’UE qui n’est théoriquement ouvert qu’aux États membres de l’UE.

 

La Cour européenne de justice a en outre implicitement décidé que l’accord sur la JUB ne pouvait pas être ouvert à des pays situés en dehors de l’Union européenne tels que la Turquie ou la Suisse. Des modifications devront être prévues pour l’accord sur la JUB si le Royaume-Uni doit continuer à faire partie de cet accord après le Brexit.

 

A noter cependant que le gouvernement britannique affiche sa volonté de s’aligner sur les standards européens pour les brevets : adoption d’une législation nationale conforme à la législation européenne pour les CCP, la brevetabilité des inventions biotechnologiques, l’exception Bolar.

 

Là encore, nous ne manquerons pas de vous tenir informé de l'évolution de la situation.

 

Cet article est illustré d'une oeuvre pour laquelle nous avons reçu l'aimable autorisation de l'Atelier Marie H Calciata 06 98 61 34 97 mariehcalciata.blogspot.com
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Et toujours avec la précieuse collaboration de : http://www.artbookedition.com/

Actus

Publié le : 05/02/2019
Les titulaires de marques européennes enregistrées et de dessins et modèles communautaires enregistrés bénéficieront d’un nouveau droit britannique équivalent,
Publié le : 05/02/2019
Les demandes de marques européennes ou de dessins et modèles communautaires qui seront pendantes à la date de sortie

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