Le 11 décembre 2012, le Parlement européen a approuvé, en première lecture, les propositions de compromis du Conseil de l'UE relatives aux deux projets de règlement portant sur le brevet unitaire pour l'Europe.
Le premier projet de règlement concerne la coopération renforcée dans le domaine d'une protection par brevet unitaire, tandis que le second expose les modalités applicables en matière de traduction pour une telle protection. Les deux projets sont menés suivant la procédure législative de "coopération renforcée".
Tous les Etats membres de l'UE à l'exception de l'Espagne et de l'Italie – soit 25 Etats membres – ont en effet adopté une coopération renforcée afin de créer une protection par brevet unitaire sur leurs territoires.
Ces règlements sont entrés en vigueur le 20 janvier 2013 mais ne seront applicables qu'à compter du 1er janvier 2014 ou de la date d'entrée en vigueur de l'accord relatif à une juridiction unifiée en matière de brevets, la date la plus tardive étant retenue.
