Le dépôt d’une enveloppe Soleau permet aux utilisateurs de conférer date certaine à son contenu et donc d’établir la preuve de l’existence d’une création à une date donnée.
Jusqu’à présent, les contenus devaient être déposés en deux exemplaires identiques au sein d’une enveloppe, composée de deux compartiments. Après enregistrement, chacun des deux compartiments étaient conservés scellés, l’un par l’INPI pendant une période de 5 ans (renouvelable une fois pour atteindre 10 ans), l’autre par le déposant qui, précaution maintes fois rappelée, ne devait pas ouvrir l’enveloppe quand il recevait le compartiment qui lui revenait.
Depuis décembre dernier, l’INPI propose une procédure de dépôt électronique des créations, lesquelles demeurent conservées pendant cinq à compter de leur dépôt.
En pratique, l’évolution électronique permet de déposer des fichiers sous forme numérique (jusqu’à 3 fichiers de 100 Mo maximum chacun) dans des formats variés et couramment utilisés (pdf, zip, xml, txt, csv, mp3, mp4, gif, png, jpeg, tiff, mpeg, dv, etc.), le tarif initial de 15 euros pouvant varier selon le volume total des fichiers déposés.
Cette évolution du mode de dépôt ne modifie cependant en rien les effets ou les limites des effets du dépôt d’une enveloppe Soleau.
L’enveloppe Soleau ne peut ainsi nullement se substituer aux procédures de dépôts de marques, de dessins et modèles ou de brevets lesquels sont des droits de propriété industrielle sujets à enregistrement.
Le seul intérêt de l’enveloppe Soleau, mais il n’est pas négligeable, est de conférer date certaine aux créations qu’elle renferme. Cette preuve peut s’avérer utile en matière de droit d’auteur ou, dans le domaine des inventions, pour caractériser ce que l’on appelle le droit de possession antérieure et suivre pas à pas les étapes du processus d’invention.
L’enveloppe Soleau c’est donc cela : donner une date, pas moins que cela mais pas plus que cela.
L’INPI le précise d’ailleurs explicitement : « L’enveloppe Soleau ne constitue pas un titre de propriété industrielle. Il n’en découle aucune protection directe ».
Il convient donc de ne pas tout mélanger et d’espérer, au prix de 15 euros, détenir un brevet bis ou une marque de substitution !
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