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UN DEPOT N’EST PAS UNE CONTREFAÇON, NE TARDEZ PAS !

Depuis les Règlements Communautaires n° 422/2004 du Conseil du 19 février 2004 et n° 207/2009 du Conseil du 26 février 2009, la contrefaçon de marque suppose un usage dans la vie des affaires.

Ce qui veut dire que le simple dépôt de marque ne constitue plus, à lui seul, comme c’était le cas par le passé, un acte de contrefaçon engageant la responsabilité de son auteur et donc faisant peser sur lui un risque financier.

Par ailleurs, il est à noter que le droit des marques est un droit chronologique et qu’il est donc préférable, dès que l’on a eu l’idée de sa nouvelle marque, de déposer pour prendre date et éviter d'être devancé par un tiers qui aurait eu la même idée quelques temps après.

 

Par conséquent, une fois les vérifications d'usage effectuées ( recherches d'antériorités, confirmation de la distinctivité, du caractère non trompeur de la marque par exemple ), il ne faut pas tarder à déposer. Les dépôts de marques sont de plus en plus nombreux, les risques d'être devancé de peu le sont aussi.