Par un arrêt du 1er juillet 2015, la Cour de cassation a estimé qu’un courrier électronique envoyé par une société à un expert-comptable lui demandant une réponse étudiée sur trois questions relatives à la fiscalité en Tunisie, constitue une commande ferme de prestation.
Une semaine après avoir reçu la demande, l’expert-comptable avait envoyé sa consultation répondant aux questions posées ainsi que la facture correspondante. La Cour casse le jugement du tribunal de commerce de Nanterre qui avait considéré qu’il s’agissait d’une simple prise de contact et d’une demande de renseignement général incluant la question des conditions financières d’intervention éventuelle.
Elle a estimé que l’email qui induisait que des réponses étudiées soient apportées aux questions posées constituait une commande de consultation, présentée en termes clairs et précis.
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