Les indications géographiques permettent notamment d’interdire à un tiers ne se situant pas dans la zone géographique bénéficiant de la protection de faire usage d’un nom identique ou similaire.
Cette protection ne se limite pas aux actions des particuliers et des sociétés mais s’impose également aux Etats membres de l’Union Européenne.
L’AOC Calvados bénéficie par exemmple d’une protection au niveau communautaire par le biais d’une Indication Géographique Protégée (IGP). Les producteurs de Calvados ont relevé une atteinte à leur AOC et IGP en Finlande du fait de la vente, dans des magasins relevant de l’Etat finlandais, d’un spiritueux à base de pomme et dénommé « ALVADOS ». Ils ont donc saisi d’une plainte la Commission Européenne afin qu’elle intervienne à l’encontre de l’Etat finlandais.
Le 31 octobre dernier, après avoir mené une enquête, la Commission Européenne a fait savoir que les autorités finlandaises avaient confirmé avoir pris les mesures nécessaires pour faire cesser la commercialisation des produits ALVADOS portant atteinte à l’IGP.
Ces mesures consistent en l’obligation de changer la dénomination incriminée sous peine d’un retrait des produits du marché. En conséquence, la Commission a considéré qu’il n’était pas nécessaire d’ouvrir une procédure d’infraction à l’encontre de la Finlande mais qu’elle continuerait à assurer le suivi de la mise en oeuvre des mesures prises par cet Etat.
Cet article est illustré d'une oeuvre de M. Mathieu BARALO www.mathieu-baralo.com, Tél 06 12 91 63 59
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