Dans un arrêt du 19 septembre 2013, la Cour de justice de l'Union européenne estime que l'article 5 de la première directive 89/104/CEE "s’oppose à ce qu’un titulaire de marques qui, dans le cadre d’une exploitation partagée avec un tiers, avait consenti à l’usage par ce tiers de signes identiques à ses marques pour certains des produits relevant des classes pour lesquelles ces marques sont enregistrées, et qui n’y consent plus, soit privé de toute possibilité d’opposer le droit exclusif qui lui est conféré par lesdites marques audit tiers et d’exercer lui-même ce droit exclusif pour des produits identiques à ceux du même tiers".
En clair, la CJUE considère que le titulaire d'une marque qui avait autorisé un tiers à utiliser des signes identiques à ses marques pour une exploitation partagée peut revenir sur son engagement et mettre fin à leur accord de coexistence, en lui opposant le droit exclusif qu'il détient sur ses marques.
Cet article est illustré d'une création de Mme Caroline Minassian, "A Fleur de Terre" www.carolineminassian.fr, carolinebenier@orange.fr, tél : 0698860460
