A la veille de cette séparation historique, un point sur ses conséquences telles du moins que nous les connaissons à ce jour :
L'accord sur le retrait stipule cependant que durant une période de transition qui s’étendra jusqu’au 31 décembre 2020, la législation de l’UE restera applicable au Royaume-Uni et sur son territoire. Cette disposition s'applique aux règlements relatifs à la marque Européenne et au modèle Européen ainsi qu’à leurs instruments d’exécution.
Par conséquent, toutes les procédures devant l’Office reposant sur des motifs de refus en relation avec le territoire du Royaume-Uni, des droits antérieurs acquis au Royaume-Uni, ou des parties/représentants domiciliés au Royaume-Uni, se dérouleront comme jusqu’à présent jusqu’au terme de la période de transition.
Passé ce délai, quelles sont les conséquences juridiques au niveau des marques et des dessins & modèles de l’Union Européenne ?
• Les titres déjà enregistrés à la date de sortie du Royaume-Uni seront automatiquement convertis en marques nationales UK, et bénéficieront de la même date de dépôt et de priorité que le titre d’origine. Aucun coût supplémentaire ne sera associé à cette conversion. Un nouveau titre sera ainsi créé, et son renouvellement devra être fait indépendant du titre d’origine.
• Les titres déposés mais pas encore enregistrés à la date de sortie du Royaume-Uni pourront faire l’objet d’une demande spécifique de dépôt auprès de l’Office du Royaume-Uni, pour les mêmes produits et services. Un délai de 9 mois à compter de la date de sortie du Royaume-Uni est prévu pour effectuer cette nouvelle demande, qui bénéficiera de la même date de dépôt et de priorité que la demande d’origine.
• Les titres UE déposés après la date de sortie effective du Royaume-Uni ne désigneront plus le Royaume-Uni. La marque de l’UE et le dessin & modèle communautaire ne protégeront plus que les 27 autres pays de l’UE.
Si le Royaume-Uni est un territoire qui vous intéresse, nous restons à votre entière disposition pour toute question, et pour procéder à un audit de vos titres au besoin.
