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BIG BROTHER ne fait plus partie de la famille.

Abonné au réseau social Facebook depuis 2008, un étudiant Autrichien, avait déposé une plainte fondée sur le fait que les données à caractère personnel qu’il avait communiquées à Facebook, transférées à Facebook Ireland, siège européen de la société, étaient ensuite, en tout ou partie, conservées sur des serveurs situés aux États-Unis.

 

Or, selon le demandeur, les données ainsi transférées sur le territoire Américain ne bénéficieraient d’aucune protection réelle contre la surveillance étatique. En conséquence, il conviendrait d’interdire à Facebook Ireland de transférer les données à caractère personnel qu’elle détient vers les États-Unis.

 

La Cour  de Justice de l'Union Européenne, saisie du dossier, a pu constater que les autorités Américaines pouvaient accéder aux données à caractère personnel transférées à partir des États membres vers les États-Unis et traiter celles-ci d’une manière incompatible, notamment avec les finalités de leur transfert, et au-delà de ce qui était strictement nécessaire et proportionné à la protection de la sécurité nationale .

 

Elle en déduit, à juste titre, qu’une réglementation Américaine qui autorise de telles pratiques comporte une ingérence dans les droits fondamentaux garantis par les articles 7, 8 et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, soit le droit à la protection de la vie privée, le droit à la protection des données à caractère personnel et le droit à une protection juridictionnelle effective

 

La Cour tire ensuite une conclusion logique du raisonnement juridique qu’elle a soutenu en prononçant la première condamnation juridique des pratiques de surveillance massive pratiquées par les autorités publiques Américaines.

 

Cette décision est la première sanction juridique de ces pratiques et invalide l’accord SAFE HARBOR qui lie l’Union européenne et les États-Unis sur les transferts de données à caractère personnel, depuis près de quinze ans.

 

Cet article est illustré d'une oeuvre pour laquelle nous avons reçu l'aimable autorisation de Mme Florence TAVEAU,  e-mail : cazbern33@hotmail.fr
Et toujours avec la précieuse collaboration de : http://www.artbookedition.com/