L’association SPA a agi en nullité pour fraude du dépôt de marque effectué par l’association Défense de l’animal. Celle-ci avait en effet déposé en son nom le sigle SPA !
Les juges, faisant appel au principe général selon lequel « la fraude corrompt tout » précisent « qu’un dépôt doit être considéré comme frauduleux lorsque le droit de marque est détourné de sa fonction dans la seule intention de nuire aux intérêts d’un tiers en le privant intentionnellement d’un signe qu’il utilise ou pourrait utiliser ».
La SPA a pu établir la mauvaise foi du déposant à la date du dépôt de la marque en produisant des éléments antérieurs ou postérieurs établissant sa connaissance de l’usage du signe par un tiers légitime et sa volonté de lui en empêcher l’usage.
En l’espèce, l’association Défense de l’animal connaissait l’existence de l’association SPA au moment du dépôt qui était « manifestement inscrit dans une stratégie visant à priver l’association SPA de l’usage de ce nom nécessaire à son activité et constitutif de sa dénomination statutaire ».
