Un modèle de cadran horaire devait servir de fondement à une action en contrefaçon et concurrence déloyale dans le cadre d’un contentieux opposant les sociétés Astier de Villatte SAS à Meubles Ikéa France SAS.
Or,un modèle déposé doit être nouveau ce qui signifie qu’il ne peut avoir été divulgué avant le dépôt et dans des conditions le rendant raisonnablement accessible aux professionnels du secteur. Par conséquent, la publication du modèle opposé intervenue dans un catalogue concomitant à la conclusion d’un accord commercial entre le demandeur et une société Américaine met à mal ces deux conditions de validité et conduit à l’annulation du titre opposé.
Attention donc à ne pas publier, présenter, communiquer sur un modèle dont la protection n’est pas encore acquise, cette divulgation antérieure pouvant être la cause de bien des déboires !
