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Actualités

Publié le : 23/03/2017
Le 14 mars dernier, en appel, une société exerçant l’activité de « web-agency » a dû restituer au Conseil départemental de Saône et Loire les noms de domaine saonetloire.fr, saone-et-loire.fr et, avec l’accent, saône-et-loire.fr. Déjà condamnée ...
Publié le : 02/03/2017
La forme cubique du jouet bénéficiait depuis 1999 d’un enregistrement dans l’Union européenne comme marque pour des « puzzles en trois dimensions »…Or, en novembre dernier, la Cour de justice de l'UE (CJUE) a annulé l'enregistrement en ...
Publié le : 02/03/2017
Si on peut certes librement reproduire une œuvre tombée dans le domaine public, à l’instar du Penseur d’Auguste Rodin ou de la Tour Eiffel ( de jour ), il est impératif que cette reproduction s’exerce ...

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