Accueil › Actualités

Actualités

Publié le : 22/08/2014
Selon la Convention sur le brevet européen (CBE), un programme d’ordinateur ne constitue pas une invention brevetable. Cette exclusion de la brevetabilité du logiciel est limitée à l’hypothèse dans laquelle la demande de brevet ...
Publié le : 21/04/2015
Cassant la décision du TGI de Paris, la marque vente-privee a été reconnue notoire par la Cour d’appel de Paris qui reconnait "vente-privee.com" en tant que marque.   Cet arrêt infirme intégralement le jugement ...

Newsletter

Abonnement newsletter
Abonnement newsletter
La Rochelle : 05.46.34.55.85
Bordeaux : 05.56.11.70.11
Email : contact(@)smissaert.fr