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Se basant sur un document signé par Hergé en 1942, la cour d’appel de La Haye a décidé que les héritiers d'Hergé ne pouvaient plus réclamer de droits pour l'utilisation d'extraits d'albums de Tintin. ...

Cette affaire oppose le  Château BEYCHEVELLE  à son concurrent le Château Les EYRAUX.   Le Château BEYCHEVELLE est en effet titulaire d'une marque consistant en la représentation de son nom sur une étiquette où ...

La société Interflora qui a pour activité la livraison de fleurs s’est aperçue que la société Florajet, dont l’activité est identique, a sélectionné dans le cadre du service de référencement AdWords de Google, le ...