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Grâce à l'antériorité d'une entreprise dénommée Forge de Laguiole, la marque communautaire LAGUIOLE a pu être annulée dans le secteur de la coutellerie et des couverts ainsi que dans le secteur des cadeaux et ...

Un décret du 2 juin 2015 relatif aux indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux et portant diverses dispositions relatives aux marques a été publié au Journal officiel du 3 juin 2015.   ...

Le dépôt d'une demande de brevet français  donne un droit à une priorité qui  permet, dans un délai de 12 mois à compter de la date du dépôt auprès de l’INPI, d’étendre la protection ...