Publié le : 29/10/2014
Grâce à l'antériorité d'une entreprise dénommée Forge de Laguiole, la marque communautaire LAGUIOLE a pu être annulée dans le secteur de la coutellerie et des couverts ainsi que dans le secteur des cadeaux et ...
Publié le : 17/06/2015
Un décret du 2 juin 2015 relatif aux indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux et portant diverses dispositions relatives aux marques a été publié au Journal officiel du 3 juin 2015. ...
Publié le : 29/10/2014
Le dépôt d'une demande de brevet français donne un droit à une priorité qui permet, dans un délai de 12 mois à compter de la date du dépôt auprès de l’INPI, d’étendre la protection ...