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La Cour des Comptes considère en effet, dans un référé rendu public le 02 septembre 2014,  que la France est à la pointe de la lutte contre la contrefaçon et la cyber-contrefaçon aux niveaux ...

Un récent arrêt ( CA Paris 24/03/2015 ) réaffirme que l'originalité d'un logiciel dépend non pas de l'empreinte de la personnalité de l'auteur dans son oeuvre, qui n’a plus besoin de se projeter dans ...

Le déposant de la marque "Liberfree Troussepinette" avait sans doute dû en consommer quelquefois pour avoir eu l'idée d'en revendiquer la propriété grâce à ce dépôt.   C'était sans compter sur la vigilance de ...