Actualités

Rappelons tout d'abord que la protection, par le droit d’auteur, d’une œuvre de l’esprit – qu’elle en soit le genre, le mérite ou la destination – est soumise à la preuve de son originalité ...

Le Cabinet SMISSAERT sera présent au forum de la création reprise d'entreprise qui aura lieu le lundi 07 octobre 2013 à Angoulême, Place Bouillaud. N'hésitez pas à venir nous rencontrer de 15 à 17h ...

Le 01 Juillet prochain, les taxes de dépôt de marques, modèles et brevets augmentent !   Par arrêté du  10 Juin 2015, portant modification de l'arrêté du 24 avril 2008 relatif aux redevances de ...