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Actualités

Publié le : 11/09/2013
La protection des marques d'une entreprise suppose que celles-ci soient déposées.Il ne s'agit que d'une première étape. Rappelons qu'en France, et dans un certain nombre de pays, l’Administration ne procède à aucune vérification s’agissant ...
Publié le : 24/11/2014
En un an, la jurisprudence a grandement évolué puisque, alors qu'elle ne reconnaissait pas à la marque vente-privée.com le statut de marque valable ce, du fait de son caractère descriptif, elle estime aujourd'hui que ...
Publié le : 19/09/2013
Le Cabinet SMISSAERT sera présent au forum Entreprendre en Vienne qui aura lieu le mardi 08 octobre 2013 à Saint Benoît ( 86 ), Salle de la Hune. N'hésitez pas à venir nous rencontrer ...

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