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Comme chaque année depuis trois ans, la CNCPI a participé au Salon des entreprises de La Rochelle. Le cabinet SMISSAERT, en sa qualité de coordinateur régional, était naturellement présent. De nombreuses entrepreneurs nous ont ...

Le 11 décembre 2012, le Parlement européen a approuvé, en première lecture, les propositions de compromis du Conseil de l'UE relatives aux deux projets de règlement portant sur le brevet unitaire pour l'Europe. Le ...

La reprise de la dénomination sociale d‘une société concurrente, y compris dans un nom de domaine, est passible d’une condamnation pour concurrence déloyale.   Le fait de créer volontairement ou par imprudence ou négligence une confusion ou ...