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La protection des marques d'une entreprise suppose que celles-ci soient déposées.Il ne s'agit que d'une première étape. Rappelons qu'en France, et dans un certain nombre de pays, l’Administration ne procède à aucune vérification s’agissant ...

En un an, la jurisprudence a grandement évolué puisque, alors qu'elle ne reconnaissait pas à la marque vente-privée.com le statut de marque valable ce, du fait de son caractère descriptif, elle estime aujourd'hui que ...

Le Cabinet SMISSAERT sera présent au forum Entreprendre en Vienne qui aura lieu le mardi 08 octobre 2013 à Saint Benoît ( 86 ), Salle de la Hune. N'hésitez pas à venir nous rencontrer ...