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Le 1er juillet 2013, l’Union européenne s'est élargie pour accueillir la Croatie, faisant ainsi passer le nombre d’Etats membres à 28.   Les marques communautaires et les dessins et modèles communautaires, qui constituent des ...

Depuis les Règlements Communautaires n° 422/2004 du Conseil du 19 février 2004 et n° 207/2009 du Conseil du 26 février 2009, la contrefaçon de marque suppose un usage dans la vie des affaires. ...

La Cour Suprême des Etats Unis, saisie d'un litige portant sur deux gènes liés aux cancers de l'ovaire et du sein, a jugé que "l'ADN produit naturellement est un produit de la nature et ...