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Actualités

Publié le : 29/07/2015
Par un arrêt du 1er juillet 2015, la Cour de cassation a estimé qu’un courrier électronique envoyé par une société à un expert-comptable lui demandant une réponse étudiée sur trois questions relatives à la ...
Publié le : 06/02/2013
Depuis l'année denière, la Colombie, la Nouvelle Zélande et les Philippines ont ratifié leur adhésion à l'Arrangement de Madrid. A compter du 19 février, ce sera au tour du Mexique. Ces ratifications vont permettre ...
Publié le : 28/07/2015
Le dépôt simplifié est une procédure  réservée aux industries renouvelant régulièrement la forme ou le décor de leurs produits (exemple : domaine de la mode).   Elle permet au déposant d'avoir un délai de ...

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