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Pour être valable, un modèle déposé ne doit pas avoir fait l'objet d'une divulgation plus de douze mois avant qu'il n'ait été procédé à cette formalité.  Cette divulgation doit pouvoir avoir été raisonnablement connue ...

Le Cabinet SMISSAERT sera présent pour conseiller les entreprises dans le cadre de leurs démarches à l'export dans le cadre de la Boîte à Outils Export. ...

Pour estimer que deux modèles sont ou non trop proches et que l'un contrefait donc le second, le législateur se réfère à la notion d'utilisateur averti.   Ce dernier peut être défini comme suit ...