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Actualités

Publié le : 18/06/2013
Le 1er juillet 2013, l’Union européenne s'est élargie pour accueillir la Croatie, faisant ainsi passer le nombre d’Etats membres à 28.   Les marques communautaires et les dessins et modèles communautaires, qui constituent des ...
Publié le : 18/07/2013
Depuis les Règlements Communautaires n° 422/2004 du Conseil du 19 février 2004 et n° 207/2009 du Conseil du 26 février 2009, la contrefaçon de marque suppose un usage dans la vie des affaires. ...
Publié le : 17/06/2013
La Cour Suprême des Etats Unis, saisie d'un litige portant sur deux gènes liés aux cancers de l'ovaire et du sein, a jugé que "l'ADN produit naturellement est un produit de la nature et ...

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