Pour être valable, un modèle déposé ne doit pas avoir fait l'objet d'une divulgation plus de douze mois avant qu'il n'ait été procédé à cette formalité. Cette divulgation doit pouvoir avoir été raisonnablement connue ...
Le Cabinet SMISSAERT sera présent pour conseiller les entreprises dans le cadre de leurs démarches à l'export dans le cadre de la Boîte à Outils Export. ...
Pour estimer que deux modèles sont ou non trop proches et que l'un contrefait donc le second, le législateur se réfère à la notion d'utilisateur averti. Ce dernier peut être défini comme suit ...