Actualités

Le Code de la propriété intellectuelle prévoit que peuvent constituer une marque "les dénominations sous toutes les formes telles que : mots, assemblages de mots, noms patronymiques et géographiques, pseudonymes, lettres, chiffres, sigles". ...

Dans un arrêt du 19 septembre 2013, la Cour de justice de l'Union européenne estime que l'article 5 de la première directive 89/104/CEE "s’oppose à ce qu’un titulaire de marques qui, dans le cadre ...

Noël approche, il est donc grand temps de vous souhaiter d'excellentes fêtes et de vous remercier de votre intérêt pour ces actualités mensuelles.   Le cabinet sera fermé entre le 29 décembre et le ...