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Il n'est pas rare qu'à l'occasion du dépôt d'une marque se pose la question de la combinaison de l'élément verbal retenu avec un logo. Si cette combinaison présente l'avantage de permettre, par un seul ...

  La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite « Loi Macron » a été promulguée le 6 août 2015 et impose désormais à l’employeur d’informer son salarié lorsque son ...

L’enveloppe Soleau n’a que pour effets juridiques de conférer date certaine à l’élément qui est inséré dans l’enveloppe.   Ses effets ne portent pas sur un quelconque dépôt de marque, de brevet ou de modèle à l’INPI. ...