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Actualités

Publié le : 28/03/2014
Cette loi a essentiellement trois objectifs que sont :   Amélioration des dédommagements civils Pour parvenir à cette fin, la nouvelle loi clarifie et uniformise les dispositions du Code de la propriété intellectuelle ...
Publié le : 28/03/2014
A la suite de dépôts de marques, le plus souvent, les déposants ont la désagréable surprise de recevoir des courriers d'aspect officiel leur proposant, contre des sommes allant généralement de 500 à 2 000 ...
Publié le : 28/03/2014
Les indications géographiques permettent notamment d’interdire à un tiers ne se situant pas dans la zone géographique bénéficiant de la protection de faire usage d’un nom identique ou similaire. Cette protection ne se ...

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