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Actualités

Publié le : 06/02/2013
Le 11 décembre 2012, le Parlement européen a approuvé, en première lecture, les propositions de compromis du Conseil de l'UE relatives aux deux projets de règlement portant sur le brevet unitaire pour l'Europe. Le ...
Publié le : 26/10/2015
Le titulaire d'une marque qui a constaté l'usage sans droit de son nom dans un nom de domaine, a saisi le juge afin que lui soit communiqué les données sur les volumes de connexion ...
Publié le : 18/06/2013
La reprise de la dénomination sociale d‘une société concurrente, y compris dans un nom de domaine, est passible d’une condamnation pour concurrence déloyale.   Le fait de créer volontairement ou par imprudence ou négligence une confusion ou ...

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