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Actualités

Publié le : 15/01/2015
La loi Hamon a modifié l’article L. 712-4 du code de  la propriété intellectuelle (CPI) en reconnaissant un droit d’opposition à l’enregistrement d’une marque sur le fondement d’un nom de collectivité territoriale. Cette modification ...
Publié le : 23/05/2014
Le Comité national contre le tabagisme (CNCT), reprochait à l'Institut national de la propriété intellectuelle (Inpi) l'enregistrement de marques de produits du tabac qu'il estime être constitutif de publicité en faveur de ces produits ...
Publié le : 15/01/2015
Peut être encore davantage que les autres années, nous vous souhaitons une excellente année 2015 placée sous le signe de la tolérance, de l'apaisement et la compréhension mutuelle.   Une bonnée année à tous, ...

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