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Actualités

Publié le : 15/10/2018
  Les droits de propriété industrielle ont une valeur monétaire intrinsèque qui, indépendamment du monopole que leurs dépôts autorisent, représente une raison supplémentaire de recourir à leur dépôt.   Détenir une marque, un modèle ...
Publié le : 27/01/2014
Un parfum n'est pas protégeable par droit d'auteur !    La cour de cassation ( Cass Com 10/12/2013) a en effet estimé que la fragrance d'un parfum ne revêt pas une forme identifiable bénéficiant ...
Publié le : 14/12/2015
Les noms de domaines .vin et .wine (en anglais) sont disponibles depuis le jeudi 05 novembre. C’est la fin d’un conflit qui opposait le régulateur mondial d’Internet et les vignerons et viticulteurs ainsi que ...

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