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Actualités

Publié le : 23/05/2014
Selon une directive communautaire le savoir-faire est « un ensemble d’informations pratiques non brevetées, résultant de l’expérience et testées » qui est :  secret, c’est-à-dire qu’il ne doit pas être immédiatement accessible au ...
Publié le : 15/01/2015
Et pourquoi le devrait elle quand existe la marque internationale ?   Le système de la marque internationale permet en effet, par une administration centralisée des procédures de dépôt, de renouvellement, de transfert de ...
Publié le : 23/05/2014
Dans un contentieux opposant deux sociétés architecturales, la cour d'appel de Poitiers avait estimé que les choix de matériaux mais aussi le fait que nul bâtiment semblable n'avait pu être antérieurement relevé, suffisaient à ...

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