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Actualités

Publié le : 18/01/2016
  L’une des pratiques courantes des entreprises consiste à déposer, comme marque, une expression formée autour des mots clés illustrant leur activité puis de lui accoler les initiales de chaque mot la composant, sous ...
Publié le : 18/06/2013
Le 1er juillet 2013, l’Union européenne s'est élargie pour accueillir la Croatie, faisant ainsi passer le nombre d’Etats membres à 28.   Les marques communautaires et les dessins et modèles communautaires, qui constituent des ...
Publié le : 21/01/2019
La Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) s'est prononcée dans son arrêt rendu le 13 novembre 2018 dans l'affaire "Heksenkaas" pour estimer que la saveur d’un produit alimentaire n’est pas une œuvre protégeable au titre ...

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