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Actualités

Publié le : 18/03/2015
  Une clause de cession à titre exclusif et gracieux des droits de propriété intellectuelle  insérée dans le contrat de travail est nulle en vertu de l'Article L 131-3 du code de la propriété ...
Publié le : 23/07/2014
L'appréciation d'actes de contrefaçon doit s'attacher aux ressemblances plus qu'aux différences relevées entre les signes. Le seul indicateur qui doit guider la décision du magistrat est la réponse à la question suivante : y ...
Publié le : 18/03/2015
  La commercialisation de jouets réalisés sur la base de modèles protégés constitue un acte de contrefaçon et de concurrence déloyale à l'encontre de la société à l'origine du dépôt des dessins et modèles. ...

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