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  Une clause de cession à titre exclusif et gracieux des droits de propriété intellectuelle  insérée dans le contrat de travail est nulle en vertu de l'Article L 131-3 du code de la propriété ...

L'appréciation d'actes de contrefaçon doit s'attacher aux ressemblances plus qu'aux différences relevées entre les signes. Le seul indicateur qui doit guider la décision du magistrat est la réponse à la question suivante : y ...

  La commercialisation de jouets réalisés sur la base de modèles protégés constitue un acte de contrefaçon et de concurrence déloyale à l'encontre de la société à l'origine du dépôt des dessins et modèles. ...