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Depuis les Règlements Communautaires n° 422/2004 du Conseil du 19 février 2004 et n° 207/2009 du Conseil du 26 février 2009, la contrefaçon de marque suppose un usage dans la vie des affaires. ...

Dans un communiqué de presse du 20 novembre 2015, l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi) annonce sa décision de ne pas accepter les demandes d’enregistrement de marques portant sur des signes tels que ...

La Cour Suprême des Etats Unis, saisie d'un litige portant sur deux gènes liés aux cancers de l'ovaire et du sein, a jugé que "l'ADN produit naturellement est un produit de la nature et ...