Actualités

Cassant la décision du TGI de Paris, la marque vente-privee a été reconnue notoire par la Cour d’appel de Paris qui reconnait "vente-privee.com" en tant que marque.   Cet arrêt infirme intégralement le jugement ...

Il est toujours utile de rappeler que l'INPI n’examine pas les demandes d’enregistrement de modèles au regard des conditions de fond de validité que sont la nouveauté et le caractère propre et procède uniquement ...

En effet, le décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile et à la résolution amiable des différends, entré en vigueur le 1er avril dernier, privilégie les ...