Actualités

Il est également utile de rappeler que, pour qu’une invention soit valablement protégée, il faut qu’elle respecte simultanément les 3 critères suivants :   • nouveauté : l’invention ne doit pas avoir été divulguée, ...

A compter du 1er mars 2015, les demandes de brevet européen et les brevets européens pourront être validés au Maroc.   Les demandes de brevet européen et les brevets européens validés jouiront, au Maroc, ...

Selon la Convention sur le brevet européen (CBE), un programme d’ordinateur ne constitue pas une invention brevetable. Cette exclusion de la brevetabilité du logiciel est limitée à l’hypothèse dans laquelle la demande de brevet ...