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Actualités

Publié le : 27/02/2020
La Blockchain : un bon moyen pour dater ses créations. Que vous soyez en train de travailler sur nouveau projet industriel ou que vous ayez composé une nouvelle musique, la Blockchain peut vous ...
Publié le : 27/02/2020
La loi PACTE a également modifié l' article L 611-2 du Code de la Propriété Intellectuelle lequel se rapporte à la durée des certificats d’utilité qui a été prolongée de 6 à 10 ans. ...
Publié le : 27/02/2020
Il est depuis longtemps possible de former opposition devant l'INPI à l'enregistrement d'une marque mais la procédure équivalente pour les brevets n'existait pas encore ! Les tiers devaient, jusqu’à présent, demander la nullité d’un ...

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