Actualités

Un décret du 2 juin 2015 relatif aux indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux et portant diverses dispositions relatives aux marques a été publié au Journal officiel du 3 juin 2015.   ...

Le dépôt d'une demande de brevet français  donne un droit à une priorité qui  permet, dans un délai de 12 mois à compter de la date du dépôt auprès de l’INPI, d’étendre la protection ...

Se basant sur un document signé par Hergé en 1942, la cour d’appel de La Haye a décidé que les héritiers d'Hergé ne pouvaient plus réclamer de droits pour l'utilisation d'extraits d'albums de Tintin. ...