Actualités

Actuellement, déposer une marque communautaire dans de une à trois classes suppose la paiement de 900 de taxes pour dix ans. Renouveler la même marque suppose le règlement de taxes de  1350 euros.   ...

A une époque où les émissions culinaires sont légion dans les médias, peut se poser la question de la protection des recettes de cuisine et du savoir-faire développé par ces métiers de bouche.   ...

Une société exploite un club discothèque à l’enseigne "VIP ROOM" à Paris, Saint-Tropez et Cannes. Après avoir appris qu’un tiers utilisait son nom pour faire promouvoir son activité en se présentant, sur sa page ...