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Actualités

Publié le : 28/07/2015
La protection des créations portant sur l’apparence esthétique d’un objet fait, en France, l’objet d’une double protection  selon le principe de l’unité de l’art. Ainsi, un bijou ou un fauteuil peuvent être protégés par ...
Publié le : 24/11/2014
Rappelons tout d'abord que la protection, par le droit d’auteur, d’une œuvre de l’esprit – qu’elle en soit le genre, le mérite ou la destination – est soumise à la preuve de son originalité ...
Publié le : 17/06/2015
Le 01 Juillet prochain, les taxes de dépôt de marques, modèles et brevets augmentent !   Par arrêté du  10 Juin 2015, portant modification de l'arrêté du 24 avril 2008 relatif aux redevances de ...

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