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Actualités

Publié le : 18/02/2016
Le fait d'être titulaire d’une marque permet d'interdire aux tiers d’utiliser sa marque sans son consentement.   Il existe toutefois quelques exceptions à ce monopole, notamment au profit des fabricants d’accessoires.   En effet, ...
Publié le : 24/04/2014
Dans un arrêt du 19 septembre 2013, la Cour de justice de l'Union européenne estime que l'article 5 de la première directive 89/104/CEE "s’oppose à ce qu’un titulaire de marques qui, dans le cadre ...
Publié le : 18/12/2014
Noël approche, il est donc grand temps de vous souhaiter d'excellentes fêtes et de vous remercier de votre intérêt pour ces actualités mensuelles.   Le cabinet sera fermé entre le 29 décembre et le ...

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