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Dans un arrêt du 27 mai 2015,  la Cour de Cassation retient  ainsi que le titulaire d'un brevet qui informe les distributeurs d'un produit protégé du risque de contrefaçon en cas de poursuite de ...

Par un arrêt du 1er juillet 2015, la Cour de cassation a estimé qu’un courrier électronique envoyé par une société à un expert-comptable lui demandant une réponse étudiée sur trois questions relatives à la ...

Le dépôt simplifié est une procédure  réservée aux industries renouvelant régulièrement la forme ou le décor de leurs produits (exemple : domaine de la mode).   Elle permet au déposant d'avoir un délai de ...