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Le titulaire d'une marque qui a constaté l'usage sans droit de son nom dans un nom de domaine, a saisi le juge afin que lui soit communiqué les données sur les volumes de connexion ...

Pour être valable, un modèle déposé ne doit pas avoir fait l'objet d'une divulgation plus de douze mois avant qu'il n'ait été procédé à cette formalité.  Cette divulgation doit pouvoir avoir été raisonnablement connue ...

Pour estimer que deux modèles sont ou non trop proches et que l'un contrefait donc le second, le législateur se réfère à la notion d'utilisateur averti.   Ce dernier peut être défini comme suit ...