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Actualités

Publié le : 04/04/2016
Bonjour à tous,   Le cabinet sera exceptionnellement fermé du lundi 11 au mardi 19 avril.   Les mails seront néanmoins consultés.   Pour toute demande urgente, merci de nous contacter dans le courant ...
Publié le : 23/05/2014
Dans un contentieux opposant deux sociétés architecturales, la cour d'appel de Poitiers avait estimé que les choix de matériaux mais aussi le fait que nul bâtiment semblable n'avait pu être antérieurement relevé, suffisaient à ...
Publié le : 15/01/2015
La loi Hamon a modifié l’article L. 712-4 du code de  la propriété intellectuelle (CPI) en reconnaissant un droit d’opposition à l’enregistrement d’une marque sur le fondement d’un nom de collectivité territoriale. Cette modification ...

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