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Actualités

Publié le : 26/10/2015
Le titulaire d'une marque qui a constaté l'usage sans droit de son nom dans un nom de domaine, a saisi le juge afin que lui soit communiqué les données sur les volumes de connexion ...
Publié le : 23/09/2015
Pour être valable, un modèle déposé ne doit pas avoir fait l'objet d'une divulgation plus de douze mois avant qu'il n'ait été procédé à cette formalité.  Cette divulgation doit pouvoir avoir été raisonnablement connue ...
Publié le : 23/09/2015
Pour estimer que deux modèles sont ou non trop proches et que l'un contrefait donc le second, le législateur se réfère à la notion d'utilisateur averti.   Ce dernier peut être défini comme suit ...

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