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Actualités

Publié le : 25/04/2016
Le décret no 2016-504 du 22 avril 2016 relatif à la profession de conseil en propriété́ industrielle définit les conditions dans lesquelles les conseils en propriété industrielle sont autorisés à recourir à la publicité ...
Publié le : 11/06/2014
La loi du 11 mars 2014 améliore le dédommagement prévu en cas de contrefaçon en renforçant les dédommagements civils accordés aux victimes de contrefaçon.   Leur montant sera désormais calculé sur la base   ...
Publié le : 27/02/2015
Au lendemain de l'attentat terroriste qui a décimé la rédaction de l'hebdomadaire CHARLIE HEBDO, un élan de soutien général s'est spontanément formé au sein de la population qui s'est mobilisée autour du mot d'ordre ...

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