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Actualités

Publié le : 25/04/2016
Le décret n° 2015-671 du 15 juin 2015, qui vient préciser la loi Hamon,  fixe les modalités de la demande d’alerte en cas de dépôt d’une marque contenant le nom d'une collectivité.   L’article ...
Publié le : 23/07/2014
L'appréciation d'actes de contrefaçon doit s'attacher aux ressemblances plus qu'aux différences relevées entre les signes. Le seul indicateur qui doit guider la décision du magistrat est la réponse à la question suivante : y ...
Publié le : 18/03/2015
  La commercialisation de jouets réalisés sur la base de modèles protégés constitue un acte de contrefaçon et de concurrence déloyale à l'encontre de la société à l'origine du dépôt des dessins et modèles. ...

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