J’ai déposé ma marque, est-ce que cela réserve mon nom de domaine ?
Non, il s’agit de deux procédures différentes qui sont effectuées auprès de deux instances différentes : INPI pour les marques, AFNIC par exemple pour les .fr.
Le dépôt de marque permet de protéger le signe choisi pour des produits et services bien identifiés tandis que le nom de domaine permet de protéger le nom retenu pour une catégorie bien déterminée .fr ou .com ou autre quelque soit le contenu du site correspondant. Sachez à ce propos qu’une réservation en .fr ne vous couvre pas en .com et vice-versa.
J’ai trouvé un nom de domaine identique à ma marque, que puis-je faire ?
La première chose à vérifier est de savoir si la marque est reproduite pour désigner des produits identiques ou proches des vôtres ? Si ce n’est pas le cas, alors aucune action n’est possible sauf à s’appeler CHANEL ou CARTIER et faire ainsi état de sa notoriété.
En revanche, si le nom de domaine entre dans la sphère d’activité de votre marque, une action est envisageable. Si votre marque est déposée par exemple pour désigner des vêtements et que le site propose également des vêtements alors il y a bien contrefaçon et vous pouvez envisager une action à l’encontre du propriétaire du site et éventuellement de son hébergeur. Seul le support de diffusion change mais les actions envisagées sont à peu près les mêmes que si vous retrouviez des contrefaçons sur un marché.
Pour les sites étrangers, se pose également la question de savoir si les produits proposés par le site peuvent être ou non acquis depuis la France. Un arrêt BOSS du début d’année a ainsi considéré qu’un site qui reproduisait la marque d’une société Française ne pouvait être attaqué que si le site est accessible depuis la France, utilise la langue Française et n’exclut pas les acheteurs Français.
Qu’en est il si le site s’intéresse à tout autre chose que votre activité ? Vous fabriquez des machines outils et le site propose des fleurs. Généralement, il convient de considérer que vous n’avez alors pas grand chose à espérer sauf si votre marque a été déposée pour désigner les moyens de télécommunication notamment via la réseau internet.
Ici, les contenus sont différents machines/fleurs mais les contenants sont identiques et votre action peut éventuellment prospérer sur ce terrain.
Comment faire : justice et arbitrage :
En préalable, une prise de contact amiable avec la partie adverse peut toujours être envisagée. Un simple courrier sous forme recommandée tout de même peut quelquefois résoudre le problème et éviter que le dossier n’aille plus loin.
L’OMPI dispose d’un centre d’arbitrage reconnu par la plupart des hébergeurs. Ses décisions dans les contentieux sont donc généralement appliquées sans problème. L’arbitre ou les arbitres nommés vont déterminer si le nom de domaine constitue une atteinte à vos droits. Le coût est de $ 1500 US (soit environ 1200 €) pour un arbitrage qui peut concerner de un à cinq noms de domaine et qui sera étudié par un expert.
La justice : pour aller vite on peut demander une action en interdiction provisoire ou action en référé. Le but est d’obtenir une décision rapide, visant à ce que la contrefaçon supposée soit inetrdite sous astreinte. L’article L.716.6 du Code de la propriété intellectuelle fixe les modalités de la procédure en interdiction provisoire, dont l’objectif est d’obtenir une interdiction temporaire sous astreinte des actes de contrefaçon et éviter ainsi l’aggravation d’un éventuel préjudice subi par le titulaire de la marque ou par son licencié exclusif, en attendant que l’affaire soit jugée au fond. Il faut que l’action ait été intentée à bref délai et qu’elle soit sérieuse.
J’ai conçu un logiciel, est-ce que je peux le protéger ?
Le logiciel est protégé dès sa création, indépendamment de toute formalité de dépôt. C’est une bonne chose mais qui a son revers dans la mesure où aucune date de dépôt ne vous est accordée et ne peut donc être opposée aux tiers. La parade : un dépôt auprès de l’APP par exemple, ou encore auprès de la SCAM ou encore auprès d’un notaire ou d’un huissier.
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