Dois-je garder le secret ou déposer un brevet ?
Une expression dit : secret de trois secret de tous. Lorsque votre invention est susceptible d’être ébruitée, il est préférable de la déposer. Seul le brevet vous donnera un monopole de vingt ans maximum sur le ou les territoires que vous aurez choisis. Ceci dit, certaines entreprises préfèrent conserver le secret, le savoir faire, la formule de COCA n’a ainsi jamais été déposée. L’avantage aussi est qu’il n’y pas de publication ni de dévolution au domaine public passés les vingt ans de protection.
Le brevet permet de concéder des licences, de percevoir des royalties ce qui est bien entendu plus difficile avec un secret.
Je déposerais bien un brevet mais c’est trop cher, est-ce que je ne peux pas déposer une enveloppe SOLEAU ou un modèle ?
Un dépôt de demande de brevet coûte entre 400 et 550 € de taxes en France. Si vous passez par un conseil, comptez entre 3000 et 5000 €. Une enveloppe SOLEAU coûte 15 € et un dépôt de modèle coûte à partir de 60 €.
Les coûts ne sont donc pas les mêmes, les finalités non plus. Tandis que le brevet offre un monopole sur un produit ou un procédé donnée, l’enveloppe SOLEAU se contente de donner date certaine à son contenu tandis que le dépôt de modèle ne s’intéresse pas du tout à la technique mais seulement, et c’est déjà bien, à l’esthétique.
Par conséquent, si vous envisagez de protéger un produit ou procédé technique, ce sera par le brevet ou ce ne sera pas.
À qui appartient une invention créée par un salarié ?
Trois cas de figure se présentent : soit l’invention est dite de mission, soit elle est dite hors mission attribuable, soit elle n’est pas attribuable à l’entreprise.
Une invention est de mission lorsque le salarié est employé pour exercer une mission inventive soit à titre principal soit à titre accessoire ou occasionnelle. La mission inventive peut être mentionnée dans le contrat de travail ou bien être une mission ponctuelle. Dans les deux cas, l’invention appartient de droit à l’employeur.
Une invention est dite hors mission attribuable lorsqu’elle relève du secteur de l’entreprise et alors même que le salarié n’a aucune mission inventive. L’invention peut être réalisée durant le temps de travail ou non avec les moyens de l’entreprise ou non. Le critère est ici la corrélation entre la nature de l’invention et le secteur de l’entreprise. L’entreprise a le droit de se faire attribuer cette invention.
L’invention est dite hors mission lorsque bien que réalisée par un employé elle n’entre nullement dans la sphère d’activité de son employeur.
Une contrepartie financière est prévue pour le salarié. Son montant varie selon les secteurs d’activité, des dispositions spécifiques pouvant être prévues par les conventions collectives.
L’esthétique de mon produit me semble originale, comment la protéger ?
Idéalement par un dépôt de modèle qui permettra de protéger l’esthétique de votre produit. Attention, les considérations techniques ayant éventuellement participé à la création du produit ne peuvent entrer en ligne de compte dans ce dépôt qui ne s’intéresse qu’à l’esthétique du produit. Certains produits sont trop techniques pour être protégés par voie de modèle et trop peu techniques pour être protégés par voie de brevet. Ainsi, un miroir de dentiste dont la forme répond à des considérations ergonomiques ne saurait être protégé par modèle.
Je lance régulièrement une nouvelle collection, comment puis-je me protéger ?
Si votre entreprise répond aux critères posés par l’INPI en matière d’industries saisonnières, vous pouvez procéder à ce que l’on appelle un dépôt simplifié. Pour 38 € de taxes, vous pouvez ainsi protéger durant deux ans et demi jusqu’à 100 modèles. A l’issue de cette période, la protection tombe mais vous avez la possibilité de la proroger par un dépôt de modèle classique d’une durée maximale de vingt cinq années.
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